Article 1: GÉNÉRALITES
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part.
La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l’intégralité des conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

Article 2: AGRÉMENT SIMPLE DE L’AIDE A DOMICILE
La société OPTIMUM SERVICES REUNION a obtenu dans la région où elle développe son activité un agrément, (n° 2006-1.974.46) permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. La société OPTIMUM SERVICES REUNION s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures d’aide à domicile effectivement encaissées par OPTIMUM SERVICES REUNION ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

Article 3: DURÉE DE LA PRESTATION
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier ou avec abonnement et comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.

Article 4: LE PERSONNEL
Le personnel mis en place est compétent pour les prestations définies..Il reste sous la responsabilité de OPTIMUM SERVICES REUNION pendant les prestations assurées au domicile du client.

Article 5: CONTROLE DES PRESTATIONS
Après la dernière intervention, et avec la facture, notre agent est tenu de présenter au client un relevé d’heures.Une fiche (satisfaction) peut être mise à votre disposition après chaque intervention et nous sert de contrôle permanent afin de toujours mieux vous satisfaire.

Article 6: MATERIEL ET PRODUIT
Le présent contrat comprend la mise à disposition de notre personnel et vous devez tenir à sa disposition le matériel ainsi que les produits nécessaires à l’application des tâches à effectuer.

Article 7: DISPOSITION GÉNÉRALE
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de la société OPTIMUM SERVICES REUNION assurée par « une responsabilité civile » couvrant les dommages corporels ou matériels qui pourraient être occasionnés par nos agents.Cependant, la société OPTIMUM SERVICES REUNION ne peut en aucune façon, être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client. Sous peine de nullité, toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations. Le remboursement des biens endommagés ne pourra s’effectuer que sur présentation d’un justificatif de sa valeur d’origine. Un taux de vétuste de 20 à 50% de la valeur d’origine pourra être appliqué suivant le type et l’âge de l’objet endommagé.

Article 8: ENGAGEMENT CLIENT
Pendant la durée d’exécution du contrat conclu entre les parties et un an après sa cessation, le client s’interdit d’engager ou de faire travailler directement, par personne interposée, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, quelque personne que ce soit ayant participé à un titre quelconque à l’exécution de la prestation, même si la sollicitation n’est pas formulée par le client. En cas de manquement à cette obligation, le prestataire sera en droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour le préjudice subi qui ne sera être en tout état de cause inférieur à six fois le dernier brut mensuel de la dite personne du prestataire. Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les frais de déplacement ainsi qu’une heure de travail seront facturés au client.

Article 9:RESILIATION DU CONTRAT
5.1 La durée minimale d’abonnement à NÉNÈNE.FR est, sauf cessation anticipée pour motif légitime de 6 mois minimum ou plus selon l’engagement souscrit, incluant une période d’essaie de 1(un) mois.
5.2 Pour la première période d’abonnement à NÉNÈNE.FR uniquement, le nombre de jours existant entre la date de souscription de l’abonnement et le dernier jour du mois civil au cours duquel prend effet ledit contrat, s’ajoute à la durée choisie par l’abonné, telle que fixée au recto du présent contrat.
5.3 Sauf dénonciation par écrit 30 (trente) jours avant son échéance, l’abonnement à NÉNÈNE.FR se trouve reconduit par tacite reconduction pour les périodes égale à la durée de l’abonnement de 6,12 ou 24 mois, choisie par l’abonnement initialement ou, le cas échéant, lors d’une transformation d’abonnement.
5.4 En cas de résiliation à l’initiative de l’abonné, antérieurement à l’échéance de son abonnement pour motif légitime, cette dernière ne pourra intervenir qu’après le respect d’un préavis de 30 (trente) jours commençant à courir à compter de la réception par NÉNÈNE.FR d’un courrier adressé par l’abonné par recommandé avec accusé réception et comportant tous documents justifiant le motif de résiliation.

Article 10: DEFISCALISATION DES AIDES A DOMICILE
Chaque année, courant janvier, nous vous ferons parvenir votre attestation fiscale faisant foi auprès de l’administration. La défiscalisation correspond à 50 % du montant total des prestations de l’année passée acquitté au 31 décembre ( au-delà la somme restant à solder est reporté sur l’année suivante ). Vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus au chapitre « charge ouvrant droit à réduction d’impôts – ligne « emploi d’un salarié à domicile ». Le droit à cette réduction porte d’après la dernière loi en vigueur sur un plafond de 15 000 Euros de dépenses annuelle ( sauf pour les prestations d’hommes toutes mains, plafond à 480 Euros/an ).

Article 11: REGLEMENT
Pour les prestations ponctuelles, le règlement s’effectue par chèque à la commande. Pour les services donnant lieu à nos abonnements eux sont facturées en début de mois. Nous vous envoyons par mail ou par “courrier sur demande” la facture correspondante un récapitulatif des prestations effectuées. Pour acquitter votre facture mensuelle, le prélèvement automatique est la solution la plus simple et la plus efficace; le montant de la facture est débité sur votre compte le 5 ou 10 du mois selon votre choix.

Article 12: CONDITIONS TARIFAIRES
- Le tarif horaire est de 16,25 euros pour un abonnement n°1 soit 2 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 16,25 euros pour un abonnement n°2 soit 3 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 16,00 euros pour un abonnement n°3 soit 4 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 16,00 euros pour un abonnement n°4 soit 5 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 15,50 euros pour un abonnement n°5 soit 6 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 15,50 euros pour un abonnement n°6 soit 7 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 15,25 euros pour un abonnement n°7 soit 8 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 15,00 euros pour un abonnement n°8 soit 9 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 15,00 euros pour un abonnement n°9 soit 10 heures/semaine.
- Le tarif horaire est de 26,00 euros pour un forfait réception de 5 heures.
- Le tarif horaire en heures supplémentaires est de 17,00 euros/heure.
- Le tarif des heures hors abonnement sont : de 19 €/heure à partir de 4 heures et jusqu’à la 8ème heure, de 18 €/heure entre la 9ème heure et la 20ème heure, de 17 €/heure à partir de la 21ème heure et plus.
- Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 13: CONTESTATION
Malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client et dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s’engage à régler la facture dès réception et à nous faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation dans les huit jours ouvrés suivants. Le service consommateur OPTIMUM SERVICES REUNION prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.

Article 14: PÉNALITÉS DE RETARD
En cas d’impayé, quelque soit le motif, notifié par la société OPTIMUM SERVICES REUNION en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros (10 €) sera exigée en sus du montant nominal, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de OPTIMUM SERVICES REUNION.
Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.